Loi Informatique et Libertés – quelles différences avec le RGPD ?

Adopté en avril 2016 par le Parlement européen et entré en vigueur le 25 mai le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est placé, en France, sous l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venu modifier la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit français avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du RGPD et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de d’ordre pénal.

Dans un souci d’intelligibilité par l’ensemble des acteurs concernés, la structure de la loi Informatique et Libertés a été conservée. Les dispositions du RGPD et de la directive 2016/680 ont été codifiées par ordonnance et intégrées dans la loi du 6 janvier 1978, de manière à offrir un cadre juridique clair.

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

La mise en œuvre du RGPD dans l’ensemble des États membres de l’UE poursuit plusieurs buts, le premier étant d’uniformiser au niveau européen la réglementation sur les données personnelles. Le Règlement Général sur la Protection des Données renforce également le droit des personnes concernées quant à leurs informations personnelles et responsabilise davantage les entreprises en favorisant leur autocontrôle.

Le RGPD est applicable à l’ensemble des entreprises, mais aussi à leurs sous-traitants et ce quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci font commerce de biens ou offrent des services aux résidents de l’UE.

Le Règlement Général sur la Protection des Données instaure également de nouveaux droits pour les citoyens de l’Union européenne, en particulier la possibilité d’obtenir la portabilité de leurs données. Le but premier de ce nouveau cadre juridique étant de renforcer la confiance des consommateurs européens quant à l’utilisation de leurs données personnelles et les pousser ainsi à s’inscrire dans un vaste marché européen aux bénéfices prometteurs.

RGPD et loi Informatique et Libertés : quelles différences ?

Il n’y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.

Toutefois, le RGPD amène plusieurs avancées majeures. D’une part, il crée un cadre unifié pour l’ensemble des États membres de l’UE et offre donc une même protection aux Européens quant au traitement de leurs données personnelles. D’autre part, ce nouveau cadre légal simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs concernés par le RGPD, tout en assurant aux consommateurs une protection optimale de leurs informations personnelles.

Le RGPD attend des acteurs économiques une responsabilisation quant à son application. L’ancien système de contrôle, fondé sur l’appréciation a posteriori du respect des règles en vigueur, n’a plus lieu d’être. Désormais, chaque entreprise concernée par le RGPD doit prouver sa mise en conformité immédiate avec ce cadre juridique. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL ont été considérablement renforcés, les sanctions encourues pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une société, ou bien 20 millions d’euros.