Loi Informatique et Libertés – quelles différences avec le RGPD ?

Adopté en avril 2016 par le Parlement européen et entré en vigueur le 25 mai le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est placé, en France, sous l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venu modifier la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit français avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du RGPD et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de d’ordre pénal.

Dans un souci d’intelligibilité par l’ensemble des acteurs concernés, la structure de la loi Informatique et Libertés a été conservée. Les dispositions du RGPD et de la directive 2016/680 ont été codifiées par ordonnance et intégrées dans la loi du 6 janvier 1978, de manière à offrir un cadre juridique clair.

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