RGPD interactif

CHAPITRE I – Dispositions générales 

Article premier – Objet et objectifs
Article 2 – Champ d’application matériel
Article 3 – Champ d’application territorial
Article 4 – Définitions

CHAPITRE III – Droits de la personne concernée 

Section 1 – Transparence et modalités

Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel

Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée

Section 3 – Rectification et effacement

Article 16 – Droit de rectification
Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Article 18 – Droit à la limitation du traitement
Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20 – Droit à la portabilité des données

Section 4 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée 

Article 21 – Droit d’opposition
Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Section 5 – Limitations 

Article 23 – Limitations

CHAPITRE V – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 

Article 44 – Principe général applicable aux transferts
Article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation
Article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 – Règles d’entreprise contraignantes
Article 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
Article 49 – Dérogations pour des situations particulières
Article 50 – Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VII – Coopération et cohérence

Section 1 – Coopération

Article 60 – Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61 – Assistance mutuelle
Article 62 – Opérations conjointes des autorités de contrôle

Section 2 – Cohérence

Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence
Article 64 – Avis du comité
Article 65 – Règlement des litiges par le comité
Article 66 – Procédure d’urgence
Article 67 – Échange d’informations

Section 3 – Comité européen de la protection des données

Article 68 – Comité européen de la protection des données
Article 69 – Indépendance
Article 70 – Missions du comité
Article 71 – Rapports
Article 72 – Procédure
Article 73 – Président
Article 74 – Missions du président
Article 75 – Secrétariat
Article 76 – Confidentialité

CHAPITRE IX –  Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85 –  Traitement et liberté d’expression et d’information
Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels
Article 87 – Traitement du numéro d’identification national
Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Article 89 – Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Article 90 – Obligations de secret
Article 91 – Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données