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Sommaire
CHAP I – Dispositions générales
CHAP II – Principes
CHAP III – Droits de la personne concernée
CHAP IV – Responsable du traitement et sous-traitant
CHAP V – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
CHAP VI – Autorités de contrôle indépendantes
CHAP VII – Coopération et cohérence
CHAP VIII – Voies de recours, responsabilité et sanctions
CHAP IX – Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
CHAP X – Actes délégués et actes d’exécution
CHAP XI – Dispositions finales
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